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Prolongation de Bail

anonyme
Posté

Bonjour,
Dans la mesure ou le bail actuel ne dépasse pas 99 ans, peut on, en cours de bail, prolonger celui-ci avant son terme ?

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Andry Rakotomanga 12 Messages
Posté

Si les deux partis sont d'accord, oui vous pouvez. Mais vous ne pourrez pas aller au delà de 99 ans à date de signature. vous ne pouvez pas rallonger le bail, par exemple, pour un total supérieur à 99 ans.

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BISSIERE Frédéric 1 Messages
Posté

Merci Andry pour cette réponse.
Cdt

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Andry Rakotomanga 14 Messages
Posté

Le mieux c'est de toujours consulter un notaire, comme en France ! Ici une liste de notaires officielle

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Yvonne Laplace 8 Messages
Posté , mis à jour

Il y a aussi des sous-traitants de notaire, que je qualifierais de faux-notaires. Il faut bien vérifier qu'ils ont des pouvoirs de notaire. Votre lien semble officiel Andry.

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