GUIDEMG

Cession bail emphytéotique héritage

anonyme
Posté , mis à jour

Un bail emphytéotique est il cessible aux héritiers?

0
1
Posté , mis à jour

Oui bien sûr. Par contre pour les droits de succession, il faudra vous renseigner auprès d'un notaire malgache.

Gratuit, taxé, payant c'est ambiguë. Seul les notaires peuvent fournir une information fiable.

0
1