GUIDEMG

Pacse et permis de séjour par regroupement familial

anonyme
posté , mis à jour

Je voudrais savoir si mon mari peut il avoir un permis de séjour pour un regroupement familial à Madagascar sachant que nous sommes pacsés par la loi française ?

1
posté

Non ce contrat n'a de valeur qu'au regard de la loi française.

0