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Permis de construire lors d'une vente de maison

anonyme
Posté , mis à jour

Bonjour
une fois qu'on a obtenu le titre de propriété et certificat juridique.

Le permis de construire est-il obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier où le notaire peut s'en passer ?

Notre maison est située à Ivato.

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Le permis de construire est obligatoire, donc vous devriez l'avoir.
Mais dans la pratique les demandes de permis sont exceptionnelles, j'avais eu vent en 2007 par les statistiques d'un nombre de dépôts ridicule.

Le notaire ne se chargera pas de vérifier, ça ne fait pas parti de sa mission.
L'acheteur se retournera contre vous s'il est poursuivi pour construction illégale.

Si vous pouvez en avoir une copie faites en la demande ça sera moins risqué.

Si la construction n'est pas entamée, faites la demande elle vous sera accordée et vous serez en règle.

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Posté

lol oui personne ne fait de demande de permis de construire!
Je ne savais même pas que ça existait à Madagascar.
Oui si vous pensez à vendre une maison à Ivato, qui doit être un peu chère, il vaut mieux tout faire en règle et donc avoir l'autorisation de construire et donc le permis de construire.

L. Page Si le bien coûte plus de 15 millions ariary le notaire est obligatoire.

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Posté , mis à jour

Je viens de vérifier en droit français, transposable pour beaucoup de choses, le notaire doit vérifier mais le propriétaire doit fournir les documents. Donc vous devrez sans doute fournir le permis de construire au notaire.

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