GUIDEMG

Droit de succession

anonyme
Posté

Bonjour,

Je suis malgache et suis mariée avec un étranger étant acheter un bien dans un contrat de bail emphytéotique.
Les enfants et la femme pourront ils succéder à ce bien ? Comment ça fonctionne ? En vous remerciant.

Cordialement

Posté

Oui ils hériteront de la propriété aux même conditions, avec des droits de succession au prorata de la durée restante et la valeur réévaluée.

Les malgaches ont aussi accès aux baux emphytéotiques et aux mêmes conditions.

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