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droit d'enregistrement de bail

anonyme
Posté

À combien s'élève le droit d'enregistrement de bail de location, si la maison est louée à 500 000 ar le mois , pour une période de cinq ans, et si c'est le locataire qui exige ce bail de cinq ans pour ses besoins , merci

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Posté

Bonjour,

pour un bail commercial c'est visiblement 2% du montant total du loyer pendant la durée du bail.

Information ici http://www.edbm.gov.mg/fr/Guichet-Unique/Creation-de-societe.

Pour un bail non-commercial je n'ai jamais entendu parler d'un tel droit, dirigez vous vers le chef fokontany..

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