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Collectivités territoriales émettrices d'emprunts?

anonyme
Posté , mis à jour

est-ce que les collectivités territoriales décentralisées peuvent émettre des emprunts?

L. Page La raison de la question?

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Posté

C'est difficile à dire, par défaut je dirais que non car leur mission n'est pas d'utiliser l'argent public pour l'intérêt privé.

Mais dans le cadre d'un développement économique de leur secteur elles peuvent être amenées à avoir besoin de prêter.

En France c'est autorisé, donc vu que le droit français s'applique à Madagascar en cas de vide juridique c'est que ça doit être possible.

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