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Loi sur la création d'entreprise

anonyme
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Quelle est la loi qui régit la création des entreprises a Madagascar ?

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Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 modifiée par la loi n°2014-010 du 04 août 2014.

Ici la Loi n° 2003-036 sur les #sociétés commerciales, modifiée par ici la Loi n°2014-010 modifiant et complétant certaines dispositions.

Je n'ai pas trouvé de texte définitif, je ne suis pas sûr qu'il y en ait un il faut travailler sur les deux documents. Il y a peut être une autre #loi qui modifie encore ces textes mais je ne l'ai pas trouvée.

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