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Capital minimum d'une SARL

anonyme
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Quel est le numéro et la date du décret du Conseil de Gouvernement qui fixe le capital minimum d'une #SARL à 100.000 Ariary ?

L. Page Aucun minimum n'est requis. J'ai mis à jour l'article, désolé pour l'erreur et la mise à jour tardive.

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Apparement non il n'y a plus de minimum :

Dans la Loi n°2014-010 modifiant la Loi n°2003-036, on trouve :

Par ailleurs, il a été constaté que l’exigence d’un capital minimum fixé par la réglementation constitue un obstacle à la création des sociétés. C’est pourquoi, il est proposé dans la présente loi de prévoir librement le minimum de capital dans les statuts. La modification de l’article y afférent implique l’abrogation des articles 390 et 391 de la loi n° n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ainsi que la modification de l’article 394 qui fait référence à un capital ou montant minimum.
Les articles 327 et 394 sont modifiés pour supprimer l’exigence d’un capital minimum légal pour la constitution des SARL et de le prévoir dans les statuts.

Article 327 initial de la loi n°2003-036:

Le capital social doit être supérieur à un montant déterminé par Décret pris en Conseil de Gouvernement. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à un montant déterminé par Décret pris en Conseil de Gouvernement.

La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous condition suspensive d'une augmentation de capital au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a lieu.

Article 327 modifié par la loi n°2014-010 :

Le montant du capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales.

Article 394 initial de la loi n°2003-036:

Si la dissolution est écartée, la société est tenue, dans les deux ans qui suivent la date de clôture de l'exercice déficitaire, de reconstituer ses capitaux propres jusqu'à ce que ceux-ci soient à la hauteur de la moitié au moins du capital social.

A défaut, elle doit réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, à la condition que cette réduction de capital n'ait pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à celui du capital légal.

Article 394 modifié par la loi n°2014-010 :

Si la dissolution est écartée, la société est tenue, dans les deux ans qui suivent la date de clôture de l'exercice déficitaire, de reconstituer ses capitaux propres jusqu'à ce que ceux-ci soient à la hauteur de la moitié au moins du capital social.

À moins d'une nouvelle loi modifiant le texte définitif découlant de ces deux lois, il n'y pas de montant minimum de capital pour une SARL.

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