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Acheter un restaurant pour ma retraite

anonyme
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Bonjour,

1)Je suis mariée avec une malgache et souhaitons ouvrir un petit #restaurant à Madagascar à ma retraite, comme je suis français est-ce que nous pouvons être propriétaire ou je rentre dans la loi emphytéotique ?

2) Si le restaurant est à son nom et qu'elle décéde avant moi que ce passe t'il ?

Merci d'avance pour votre réponse.
M'Moal Claude,

L. Page Avez vous des enfants?

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Bonjour,

1) Vous pouvez être propriétaire du fond de commerce, mais pour les murs il faudra les affecter à un ressortissant Malgache ou opter pour un bail emphytéotique. Une société peut être propriétaire de plein droit sous conditions (nationalité des actionnaires entre autre) et sujette à révision donc la propriété n'est pas stable, je vous le déconseille le bail emphytéotique est plus adapté à une propriété incluant des étrangers.

La loi semble l'autoriser, mais si vous connaissez bien Madagascar, investir plus de 400 000€ dans un restaurant est une folie :

Il est créé un Guichet Unique chargé d'étudier les dossiers de demandes d'acquisition de biens immobiliers formulées par les étrangers.

En application des dispositions de la loi n° 2003-028 du 27 août 2003 visée ci-­dessus, les autorisations d'acquérir des biens immobiliers par les investisseurs étrangers sont délivrées dans les conditions suivantes:

1) Par arrêté interministériel pris par le Ministre chargé des Domaines, Le Ministre chargé des Finances, et le Ministre chargé du secteur concerné, au vu du rapport technique présenté par le Guichet Unique prévu par le décret n° 2003-938 du 09 septembre 2003, pour les investissements d'un montant de 500 000 US $ à 1 000 000 US$ ou tout équivalent en autres devises

2) Par décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en Conseil de Gouvernement, au vu du rapport technique présenté par le Guichet Unique, pour les investissements supérieurs à 1 000 000 US $ jusqu'à 5 000 000 de US $ ou tout équivalent en autres devises.

3) Par le Président de la République, en Conseil des Ministres, au vu du rapport technique du Guichet Unique, pour les investissements supérieurs à 5 000 000 de US $ ou tout équivalent en autres devises.

L'autorisation délivrée doit correspondre aux superficies maximales suivantes:
Secteur bancaire et assurances: dix milles (10 000) mètres carrés
Secteur immobilier: quinze mille (15 000) mètres carrés
Secteur touristique: vingt cinq mille (25 000) mètres carrés
Autres: cinq mille (5000) mètres Carrés


Dans tous les cas consultez un avocat sur place pour connaître les mises à jour des textes car beaucoup de choses ont changé depuis l’éviction de Marc Ravalomanana.


2) Si vous avez opté pour la propriété par votre épouse, alors à son décès vous ne pourrez pas hériter. Donc le terrain ira à ses héritiers de droit à Madagascar. Jouez sur les textes, faites un bail long à renouvellement tacite pour la société ainsi les héritiers ne pourront pas vous mettre dehors; mais il faudra leurs verser un loyer, d'ailleurs à votre épouse aussi. Et pourquoi pas un bail emphytéotique pour vous avec votre épouse propriétaire réelle; ça doit être possible, mais il faut vérifier si le mariage autorise ces choses.

Avez vous des enfants? Désormais ils peuvent disposer de la nationalité Malgache, il n'est plus nécessaire d'avoir une ascendance paternelle pour obtenir la nationalité. Dans ce cas, qu'ils fassent les démarche de nationalité, puis attendre 10 ans et enfin ils pourront acquérir les murs et vous le fond de commerce. Je pense que c'est compliqué d'attendre 10 ans, mais vous pouvez le mettre au nom de votre épouse et à son décès ils pourront récupérer la propriété ou avant par don de son vivant.


Le mieux étant de venir à Madagascar et de consulter des avocats et des notaires locaux.

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