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Tribunal compétent pour statuer sur un bail emphytéotique

anonyme
posté , mis à jour

Quel est le tribunal compétent pour statuer sur l'annulation d'un bail emphytéotique ?

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posté

Normalement le Tribunal de Première Instance.
Pour la localisation c'est soit le district du demandeur ou celui de la localisation du foncier.

Dans tous les cas il faut prendre un avocat compétent qui saura vous renseigner correctement et idéalement un avocat du secteur de l'instruction car les attributs ethniques sont relativement importants.

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