GUIDEMG

Morcellement de baux emphytéotiques

Posté , mis à jour

Une connaissance a acheté plusieurs hectares de terrain vers diégo suarez avec un bail emphytéotique (il reste environ 80 ans avant la fin du bail ) il souhaite me vendre 1000m de terrain est ce que je serai réellement propriétaire jusqu'à la fin du bail ? Si j'achète cette parcelle de terrain au mon de mon enfant qui est franco malgache est ce que le bail sannule ?

D'avance merci pour votre réponse

1
Posté

Non les Malgaches aussi ont des baux emphytéotiques.

0
Directeur de publication: Laurent PAGE, email:laurent@page.live, téléphone:+262 262 92 66 38, site: