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Formule de l'impôt foncier sur la propriété bâtie

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Formule de l'impôt foncier sur la propriété bâtie en ville à madagascar

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Aux dernières nouvelles sur les taxes foncières à Madagascar :

En ce qui concerne la taxe des terrains bâtis, le taux est fixé par les membres du Conseil Communal ou Municipal.

C'est donc la mairie qui fixe la valeur locative.
Selon l'article 10.03.06, son taux doit être compris entre 2 et 5 % de la valeur locative de l’immeuble. Le seuil minimal d’Impôt Foncier sur la Propriété Bâti est toutefois fixé à 1000 ariary par an et par immeuble.


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